AVERTISSEMENT
La Banque de données
mise à votre disposition a été établie sur la base
des textes légaux suivants :
- la loi du 25
mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires;
- la loi du 27
avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires;
- l'arrêté
royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège
d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;
- l'arrêté
royal du 6 avril 2000 portant modification de l'arrêté royal
du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège
d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;
- l'arrêté
royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours
du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux
de police.
Cette banque
de données est faite à titre purement indicatif et informatif mais
n'a pas de valeur juridique.
Pour les villes
et communes de Belgique dont la compétence territoriale est répartie
entre plusieurs cantons judiciaires, si vous ne trouvez pas les renseignements
recherchés ou en cas de doute, nous vous invitons à prendre contact
avec les justices de paix de ces villes ou communes qui sont seules habilitées
à vous fournir ces renseignements.
Toute autre information
au sujet de cette banque de données peut être obtenue en téléphonant
au numéro suivant : 02/542.65.11.