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LOUAGE DE CHOSES. - BAIL COMMERCIAL. - Sous-location et cession du bail. - Clause d'interdiction. - Formalités. - Non respect par le preneur. - Conséquences à l'égard du cessionnaire. - Art. 10, al. 1er et 3, L. du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce.
COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 3E CHAMBRE
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1995-10-23
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