HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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Les arrêts les plus récents

23 novembre 2023

C.23.0023.N

La Cour confirme en audience plénière la notion d’entreprise en ce qui concerne les personnes physiques.

22 novembre 2023

P.23.1516.F

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.

22 novembre 2023

P.23.0977.F

Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.

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