HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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Les arrêts les plus récents

12 mars 2024

P.24.0124.N

Privation de liberté des étrangers : les illégalités doivent être invoquées immédiatement.

29 février 2024

F.20.0138.N

Audience plénière : clarification de la jurisprudence concernant la motivation d’un règlement-taxe communal.

27 février 2024

P.24.0155.N

Le contrôle par le juge de l’effectivité de l’assistance d’un avocat.

21 février 2024

P.23.1741.F

Le juge ne peut déclarer tardive l’opposition formée après l’expiration du délai extraordinaire, s’il ne constate pas que l’opposant avait été concrètement informé des formes et du délai à respecter afin de former légalement un tel recours.

20 février 2024

P.24.0080.N

Incident de répartition et récusation. 

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