Rendez-vous le mardi 1 septembre à 10h00 !
La Cour se réunira en audience publique et solennelle pour entendre prononcer la mercuriale de cette rentrée judiciaire 2026 par le premier avocat général, Michel Nolet de Brauwere : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme : Quelques réflexions sur la Justice et l’intelligence artificielle ».
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Article 147 de la Constitution
En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?
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